Le compte personnel d’activité
Il accorde davantage d’autonomie à l’agent pour se former et facilite son évolution et sa mobilité professionnelle ; ces outils de formation doivent être sollicités par l’agent.
Le CPA comprend le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) :
- Compte personnel de formation (CPF)
Comme dans le secteur privé, les agents territoriaux disposent d’un CPF. L’activation de ce compte offre la possibilité de se former pour accéder à une qualification ou développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (mobilité, reconversion).
En fonction de son temps de travail, le fonctionnaire titulaire ou stagiaire cumule des droits à formation. Son compte CPF est alimenté chaque année d’un crédit d’heures, dans la limite de 25 heures par an pour un crédit de 150 heures maximum.
L’agent doit solliciter l’accord écrit de son employeur en détaillant sa demande d’utilisation de son CPF.
- Compte d’engagement citoyen (CEC)
Cet outil permet de valoriser son engagement dans le bénévolat ou le volontariat (service civique, réserve, maître d’apprentissage) et d’obtenir un crédit d’heures complémentaire inscrit sur le CPF. La liste des activités concernées est détaillée à l’article L5151-9 du Code du travail.
Le congé de formation professionnelle
Il a pour but de permettre à un agent de suivre, tout au long de sa carrière, un parcours de formation sur son temps de travail à la fois pour développer ses compétences sur ses fonctions actuelles ou tendant à une évolution professionnelle.
Durée : 3 ans maximum sur l’ensemble de la carrière, fractionnable et jusqu’à 5 ans pour les agents mentionnés à l’article L.422-3 du CGFP.
Le bilan de compétences
Ce congé permet à l’agent de s’octroyer du temps pour clarifier une nouvelle orientation professionnelle. Le bilan de compétences est un outil d’analyse et d’évaluation des compétences professionnelles et personnelles ayant pour objectif la détermination d’un projet professionnel, et le cas échéant, d’un projet de formation.
Durée : 24 heures fractionnables et jusqu’à 72 heures pour les agents mentionnés à l’article L.422-3 du CGFP.
La validation des acquis et de l’expérience (VAE)
La VAE permet de faire reconnaître son expérience professionnelle et les compétences acquises afin d’obtenir un titre, un diplôme ou une certificat de qualification professionnel inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), sans avoir à suivre de formation. La demande de congé VAE libère l’agent pour qu’il puise se consacrer à la préparation d’un dossier de validation ou de l’entretien avec le jury.
Durée : 24 heures fractionnables et jusqu’à 72 heures pour les agents mentionnés à l’article L422-3 du CGF.
Le congé de transition professionnelle
Ce congé s’accompagne d’une période de formation pour exercer un nouveau métier, tant dans le secteur public que le secteur privé.
Il est réservé uniquement aux agents mentionnés à l’article L422-3 du CGFP c’est-à-dire :
- le fonctionnaire qui appartient à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C ou l’agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C, et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant à un niveau requis ;
- l’agent public en situation de handicap mentionné à l’article L. 131-8 du CGFP ;
- l’agent public pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail, qu’il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.
Durée : 1 an maximum fractionnable ; 120 heures pour une formation certifiante et 70 heures pour la création ou la reprise d’une entreprise
