Le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 est venu modifié le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques.

Cette modification s’inscrit dans le cadre du plan quadriennal, couvrant la période 2026-2029, adopté par le conseil d’administration de l’Ircantec au cours de sa séance du 11 décembre 2025.

Ce décret prévoit les modifications suivantes, applicable aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant, à compter du 1^er janvier 2027 :

Sur la tranche de rémunération inférieure au plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, les taux de cotisation du bénéficiaire et de l’employeur sont respectivement fixés à :

• pour la période antérieure au 31 décembre 2027 : 2,24 % et 3,36 % ;
• pour la période du 1^er janvier 2028 au 31 décembre 2028 : 2,30 % et 3,45 % ;
• à compter du 1^er janvier 2029 : 2,36 % et 3,54 % ;

Sur la tranche de rémunération supérieure au plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale :

• pour la période antérieure au 31 décembre 2027 : 5,56 % et 10,04 % ;
• pour la période du 1^er janvier 2028 au 31 décembre 2028 : 5,86 % et 10,09 % ;
• à compter du 1^er janvier 2029 : 6,16 % et 10,14 %.