📝Le 30 mai 2026 ont été publiés les deux décrets d’application concernant le congé supplémentaire de naissance. Ils viennent modifier le décret n°2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale ainsi que le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

🗓️ Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, l’agent doit en faire la demande au moins un mois avant la date de début souhaitée. Ce congé est accordé de droit.

Toutefois, lorsque l’agent souhaite que le congé supplémentaire de naissance débute immédiatement à l’issue du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et que ce congé est pris au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer, le délai de prévenance est réduit à quinze jours.

💡Le congé supplémentaire de naissance peut être pris de manière continue ou fractionnée dans les neuf mois suivant la naissance de l’enfant. Il est également ouvert en cas d’adoption, le délai de neuf mois courant alors à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer.

💰Pendant le congé supplémentaire de naissance, l’agent perçoit 70 % de son traitement au cours du premier mois, puis 60 % au cours du second mois.

⚠️ Pour rappel, les demandes de congé supplémentaire de naissance peuvent être présentées à compter du 1er juin 2026 pour une prise d’effet à compter du 1er juillet 2026.