Dans la saga des décrets du mois d’août 2026, nous avons deux décrets concernant la rupture conventionnelle.
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Le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles a pour conséquence de modifier le montant minimal et le montant maximum de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (IRCS).
Concernant le montant minimal, les modifications introduites par le décret n°2026-746 sont les suivantes :
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Concernant le montant maximum de l’ISRC, il ne peut désormais excéder une somme correspondant à 1/24 de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté dans la limité de 24 ans d’ancienneté.
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Quant à lui, le décret n°2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique prévoit :
– un élargissement des cas de remboursement de l’ISRC : l’indemnité doit être remboursée dès lors que l’agent est recruté dans les six ans suivants sur un poste de titulaire ou de contractuel dans le même versant de la fonction publique
🔎En pratique : un agent qui conclut une rupture conventionnelle auprès d’une commune A et qui, dans les 6 ans, se fait recruter dans une commune B, devra rembourser l’ISRC
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– une attestation sur l’honneur pour le recrutement des agents (contractuels ou titulaires) dans laquelle l’agent atteste ne pas avoir bénéficié, durant les six années précédant le recrutement, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle
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💡 Une circulaire du ministère des comptes publics a également été publiée le 7 août 2026. Cette dernière a pour objet de rappeler le cadre juridique applicable, les modalités de mise en œuvre de la rupture conventionnelle ainsi que les points de vigilance.
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💡Le modèle de convention a été mis à jour par un arrêté du 6 août 2026.
