Autorisations spéciales d’absence : les nouveautés à compter de janvier 2027
La publication du décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la Fonction Publique et la magistrature pose un nouveau cadre aux autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et aux événements familiaux.
Une ASA permet à un agent en position d’activité d’être autorisé à s’absenter pour des motifs familiaux ou parentaux. Ce dispositif est distinct des congés annuels.
Dorénavant, le décret n°2026-604 harmonise les possibilités d’absence et leurs durées pour l’ensemble des agents publics (FPE, FPH, FPT). Ce texte unique intervient pour sécuriser les droits des agents et leur garantir une égalité de traitement.
L’autorité territoriale devra obligatoirement autoriser les ASA dans les conditions prévues par le décret. Elle ne disposera plus de la possibilité d’apporter des modifications moins-disantes ou mieux-disantes. Les arrêtés pris cesseront de produire leurs effets.
À partir du 1er janvier 2027, les modalités d’octroi sont les suivantes :
- ASA de droit
L’agent doit effectuer une demande et apporter les justificatifs correspondants auprès de son employeur. Si les conditions d’octroi sont remplies, l’agent bénéficiera automatiquement de cette autorisation d’absence.
- ASA sous réserve des nécessités de service
Jusqu’ici les ASA, dites discrétionnaires, n’étaient prévues par aucun texte. L’autorité territoriale pouvait décider d’instaurer un motif d’absence et prévoyait son encadrement dans un arrêté soumis à l’avis préalable du Comité social territorial.
Dès 2027, l’autorité territoriale ne pourra octroyer, sous réserve des nécessités de service et des justificatifs fournis, que les ASA listées par le décret. En cas de refus d’une autorisation, elle devra motiver sa décision.
➡️ Téléchargez le récapitulatif de toutes les ASA et de leurs modalités.
